A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. En outre des formes d’aide financière prévues aux paragraphes a à f de l’article 6 de la Loi, l’aide financière peut prendre la forme suivante:

1°  un prêt sans intérêt;

2°  une acquisition par la société d’actions sans droit de vote et sans dividende.

D. 1791-83, a. 6.